Marjorie LEBOUCQ
38, rue du surmelin
75020 Paris 20
SIREN : 883 611 675
N° TVA Intracommunautaire : FR25883611675

Nom du directeur de la publication :

Marjorie Leboucq
38, rue du surmelin
75020 Paris 20
contact@tenpasteleven.com

Crédits :

Toutes les photos du site sont l’œuvre de :
Photographe : @Anaïs Kugel
Directrice artistique : @Manon Damelincourt

À l’exception de ”Pastel Landscape Photo” – en ouverture de la page ”Le Coaching”. Photo by Sergei Akulich from Burst

Deux œuvres littéraires sont photographiées :
@”Fragments d’un discours amoureux” de l’auteur Roland Barthes édité aux éditions du seuil, 1 avril 1977.
@”Amour Tardif ” de l’auteur Isaac Bashevis Singer édité par Stock, 1 avril 1996.

Hébergeur du Site :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
RCS LILLE 424 761 419

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Développeur du Site :

LA DÉPANNADE
56450 Theix-Noyalo – France
RM VANNES 829 953 397

La Dépannade est une Entreprise Individuelle immatriculée à la chambre des metiers et de l’artisanat de Vannes sous le RM 829 953 397.

Préambule

Il s’applique à toutes interventions de coaching quelles qu’elles soient : initiées et prises en charge directement par le coaché ou un tiers s’il s’agit d’une entreprise.
Le coach intervient dans des missions qui concernent aussi bien le domaine personnel que professionnel.

Ces missions ont toutes la même finalité :

• Contribuer à l’optimisation des capacités et des ressources propres à chaque personne, à chaque équipe ou entreprise.
• Permettre à chaque entité d’évoluer en conscience et en responsabilité sur les axes d’apprentissage qui leur sont propres afin de se situer dans une dynamique de progression (meilleure estime de soi, atteinte des objectifs, définition d’une vision stratégique, etc…).

Dans tous les cas de figure, le Coach est placé en position de soutien inconditionnel de ou des personnes qu’il accompagne.

En aucun cas, il ne se substitue à cette personne ou à ce groupe de personnes pour prendre des décisions à la place de ceux qui sont concernés.

Responsabilités du Coach :

Formation : Chaque Coach a fait la preuve qu’il a été formé au métier de Coach par un organisme professionnel compétent (ou qu’il est en cours de formation). Il ne recourt qu’à des techniques éprouvées et qu’il maîtrise.

Supervision : Chaque Coach peut prouver qu’il bénéficie d’une supervision permanente et qu’il y recourt régulièrement dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Développement personnel : Chaque Coach s’engage dans une relation d’aide. De ce fait, chaque coach a fait sur lui-même une démarche de développement personnel ou de travail thérapeutique lui permettant d’avoir une connaissance approfondie de lui-même.

Probité : Le Coach s’engage pénalement à ne pas adhérer à une secte tels que définie par la MIVILUDES (Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires).

Responsabilités du Coach vis à vis du Coaché :

Obligation de moyens : l’un des principes fondateurs du coaching est que le Coaché est seul maître de ses décisions et des résultats qu’elles entraînent. En conséquence le Coach reste dans le cadre de sa mission : accompagner le client dans le cadre de la mise en œuvre de ses résolutions. Chaque Coach s’engage en conscience à mobiliser l’ensemble de ses compétences et tous les moyens qu’il juge appropriés à l’accomplissement de sa mission.

Clarté : Le Coach s’engage à ne pas accepter de missions pour lesquelles il ne se sent pas suffisamment qualifié. En tant que de besoin, il proposera de faire appel à l’un de ses confrères afin que la prestation soit une réussite pour le client.

Respect : Le Coach exerce sa profession dans le respect des droits fondamentaux de la personne tels qu’ils sont inscrits dans la « Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ». Il respectera son client dans son identité, et veillera à ne pas abuser de son rôle d’influence. Son espace de supervision lui permettra de réguler les enjeux liés au pouvoir-permission-puissance et ceux du pouvoir-dépendance d’autrui.

Loyauté : Le Coach s’engage en toutes circonstances à faire preuve d’une entière loyauté fondée sur le respect inconditionnel des valeurs personnelles du client qui l’a honoré de sa confiance et à mettre tout en œuvre pour sauvegarder ses intérêts légitimes.

Intégrité : Le Coach s’interdit :

• d’accepter pour une mission déterminée, aucune autre rémunération que celle convenue avec le client.
• de solliciter ou d’accepter d’un tiers, à l’insu de son client, aucun avantage, aucune commission ou rétribution de quelque nature que ce soit.
• toute démarche, manœuvre ou déclaration pouvant directement ou indirectement nuire à la réputation d’un confrère ou être préjudiciable à ses affaires.
• pour obtenir des affaires, de recourir à des moyens incompatibles avec la dignité de la profession, et en particulier de publier des annonces ou des textes à caractère laudatif.

Confidentialité : Le Coach s’engage à respecter les règles du secret professionnel garantissant la stricte confidentialité des informations qui concernent le client et ses partenaires éventuels.

Responsabilités du Coach intervenant en entreprise :

Adaptabilité : Le Coach intervenant dans le cadre de l’entreprise doit tenir compte de toutes les informations relatives au contexte organisationnel et à la culture de l’entreprise de façon à être en compréhension du référentiel de base de la structure avec laquelle il travaille.

Code d’honneur du Coach vis à vis de la profession :

Alliance : Le Coach s’engage à faire preuve d’esprit de confraternité et d’entraide à l’égard des experts et hommes de l’art avec lesquels il est amené à collaborer, en s’interdisant tout dénigrement ou critique.

Veille : Le Coach s’engage à actualiser régulièrement ses compétences et à ne pas rester figé sur ses acquis. Rester en veille par rapport à soi-même et aux techniques d’accompagnement est un gage de professionnalisme.

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre d’une part, Madame Marjorie LEBOUCQ (le « Prestataire »), et d’autre part, le Client, désignant toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services (la « Prestation ») proposés sur le site www.tenpasteleven.com (le « Site »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestation de service conclues entre le Prestataire et le Client.

2 – Champ d’application

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus par voie électronique sont disponible sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.121-8 et L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

3 – Entrée en vigueur et durée

Le présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande, pour la durée nécessaire à la fourniture de la Prestation.

4 – Commandes

Pré-coaching / découverte :

Avant de régler une séance classique, tout nouveau client aura la possibilité une seule fois seulement, sans obligation d’achat par la suite, de réserver un entretien gratuit de 20 min.

Coachings réalisés en présentiel :

Tout nouveau Client devra valider la formule « Coaching Classique – 1^ère séance exploratoire » sur le Site.

Un Client domicilié en dehors de Paris intramuros devra réserver un rendez-vous en ligne et s’acquitter du montant correspondant via STRIPE^©.

Un Client domicilié à Paris intramuros aura la faculté de :

• réserver un rendez-vous en ligne en réglant le montant correspondant via STRIPE^©; soit
• réserver un rendez-vous téléphonique au 06.70.60.63.02 en réglant le montant correspondant lors de la séance par espèces ou chèques.

Les Clients qui auront suivi la formule « Coaching Classique – 1^ère séance exploratoire » auront la possibilité de réserver des séances « Coaching Classique – Séances de suivi ».

Le Prestataire se réserve la faculté d’imposer, à nouveau, le suivi d’un nouvelle séance exploratoire « Coaching Classique – 1^ère séance exploratoire » dès lors que la situation du Client l’impose.

Coachings réalisés en ligne :

Le Client devra valider la formule « Coaching Email » (forfait 3 emails) et s’acquitter du montant correspondant à cette Prestation via STRIPE^©.

Suite à la validation du paiement, un email de confirmation provenant de l’adresse (coaching.email@tenpasteleven.com) sera envoyé au Client. Le Client sera invité à y répondre et à formuler ses problématiques et besoins.

En réponse, un mail sera adressé par le Prestataire dans un délai de 3 jours ouvrés.

Lors de ce premier mail, le Prestataire procèdera à l’étude de la situation décrite et sollicitera des renseignements complémentaires le cas échéant.

Le 2^ème et 3^ème mail du Prestataire permettra d’assurer le suivi et apporter un complément de réponse aux questionnements du Client le cas échéant.

Coachings réalisés en urgence :

Le Client devra valider la formule « Coaching Urgence » et s’acquitter du montant correspondant à cette Prestation via STRIPE^©.

Demandes d’interventions spécifiques :

Toute demande d’intervention spécifique fera l’étude d’un projet et d’un devis.

Les Clients sont invités à envoyer leur demande via le formulaire de contact se trouvant sur le Site (page « contact ») ou par mail directement à l’adresse contact@tenpasteleven.com.

En cas de validation du devis par le Client :

• les règlements devront être effectués via STRIPE^© ou par virement bancaire pour les Clients consommateurs préalablement à la réalisation de la Prestation ;
• les règlements devront être effectués par virement bancaire pour les Clients professionnels. Un acompte de 30% du prix devra être réglé immédiatement, le règlement du solde interviendra à la réalisation de la Prestation. Une facturation mensuelle sous forme d’honoraires pourra être mise en place pour les missions de longue durée.

5 – Prestations

  5.1 – Prestations proposées

Le Prestataire propose aux Clients :

• un pré-coaching/découverte personnalisé gratuit de 20 min : par téléphone ou en ligne (pas de présentiel possible) via l’application ZOOM^©.
• un service de coaching personnalisé payant : par téléphone, en face à face (en présentiel ou via l’application ZOOM^©) ou via un échange écrit ;
• des interventions “à la carte” dédiées aux consommateurs et aux professionnels. Quatre interventions sont proposées. Pour les consommateurs “Paroles ouvertes” et “Surprenez-les”, pour les professionnels “Inside Love” et “Organisation d’Ateliers de Créativité”. Les interventions : ce sont des évènements, des discussions, des ateliers pour mieux comprendre tous les rouages et ressorts de l’amour.

  5.2 – Réalisation des coachings

Le jour et l’heure du rendez-vous sont déterminés à l’avance via l’interface agenda sur le Site ou par téléphone au 06.70.60.63.02.

Le pré-coaching dite séance “découverte” dure 20 min.

La première séance dite séance “exploratoire” dure 1h30.

Les séances d’accompagnement régulières durent 1h.

Les séances peuvent être décalées ou annulées gratuitement 24h à l’avance ; passé ce délai les séances non annulées ou décalées seront dues en totalité ; sauf pour les pré-coachings / découverte qui sont gratuits, non annulables, non modifiables.

    5.2.1 – Coachings réalisés en présentiel

Les séances se déroulent dans le centre de Paris (Paris Intramuros), dans des lieux calmes et élégants.

Le Client sera averti et recevra toutes les informations afférentes au lieu de rencontre et au déroulement de la séance préalablement à chaque entretien.

    5.2.2 – Coachings réalisés en ligne

Les séances se dérouleront par visioconférence, via l’application ZOOM^©.

Toutes les informations et instructions afférentes à la séance seront envoyées au Client lors du règlement et/ou seront consultables directement sur le site www.tenpasteleven.com.

  5.3 – Demande de coaching en urgence

Par dérogation aux dispositions de l’article 4 des présentes, le Client pourra solliciter un coaching en urgence par téléphone au 06.70.60.63.02 ou via l’application ZOOM^©.

Toutes les informations et instructions afférentes à la séance seront envoyées au Client lors du règlement.

Les séances d’accompagnement d’urgence durent 1h.

6 – Tarif – Prix (hors pré-coaching/découverte)

   6.1 – Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, étant entendu qu’en cas d’augmentation des tarifs postérieure à la commande, seul le tarif fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

   6.2 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs, ils sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros (€) et s’entendent toujours hors taxes (HT).

7 – Paiement (hors pré-coaching/découverte)

  7.1 – Modalités de paiement

Le règlement des séances de coaching à distance, par téléphone, via l’application ZOOM^© ou par mail, s’effectue par carte bancaire via le Site.

Le règlement des séances de coaching en face à face, sans pré-réservation sur le Site, s’effectue par espèces ou chèques le jour du rendez-vous.

Si le Client ne se présente pas au rendez-vous, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant égal au tarif de la séance réservée sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Conformément aux dispositions de l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur le compte bancaire est effectivement le sien.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait résolue de plein droit et la commande annulée.

  7.2 – Modalités de règlement

Le règlement des interventions dédiées aux consommateurs s’effectue via STRIPE^© ou via un virement bancaire après validation de la demande et du budget par le Prestataire.

Le règlement des interventions dédiées aux professionnels s’effectue via un virement bancaire. Un acompte de 30% du prix devra être réglé immédiatement par le Client, le règlement du solde interviendra à la livraison de la commande.

Une facturation mensuelle sous forme d’honoraires pourra être mise en place pour les missions de longue durée.

8 – Force majeure

L’exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes des présentes conditions générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

9 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

La renonciation à l’exécution du contrat doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être adressée au Prestataire dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si le Client exerce son droit de rétractation dans ces conditions, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

10 – Dissociation

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

11 – Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation de se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution du présent contrat ou à l’intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre des activités régies par les présentes CGV.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du contrat.

Selon la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel, les droits mentionnés ci-dessus sont exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tenpasteleven.com.

13 – Droit applicable – Attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile en son siège social.

L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

14 – Médiation

Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.